Obtenir une Reconnaissance de Travailleur Handicapé

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25 février 2024

Pour obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé , le demandeur constituer un dossier auprès d’une MDPH, Maison départementale des personnes handicapées. Le formulaire cerfa_15695-01 qui doit être joint au dossier doit être minutieusement rempli par le médecin afin que les prestations accordées correspondent réellement au handicap. La durée de validité du certificat médical est passée de 3 à 6 mois depuis décembre 2015.

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, CDAPH
Effectuer une demande à la MDPH
Aidant familial d’une personne adulte handicapée : affiliation à l’assurance vieillesse

La qualité de travailleur handicapé est désormais reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie: CDAPH. Cette commission reprend les droits et fonctions des anciennes COTOREP ( Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel).

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, CDAPH

La nouvelle loi sur le handicap du 11 février 2005 a crée un lieu unique dans chaque département pour faciliter les démarches des travailleurs handicapés:
chaque département possède désormais une Maison Départementale des Personnes Handicapées: MDPH, où toutes les formalités peuvent être effectuées, notamment les demandes de Reconnaissance de Travailleur Handicapé.

La Commission des droits et de l’autonomie des des personnes handicapées, CDAPH reconnaît la qualité de travailleur handicapé.

Cette commission est organisée par les MDPH: Maison départementale des personnes handicapées.

Adulte handicapé : effectuer une demande à la MDPH

Le demandeur soit adresser un dossier qui comporte

  • Un formulaire cerfa 13788*01  qui permet à la personne de demander diverses prestations à la MDPH
  • accompagné d’un formulaire  cerfa_15695-01 , certificat médical établi par le médecin traitant ou le médecin du travail.
    À l’attention du médecin, ce certificat médical et les éventuels documents complémentaires sont à remettre au patient, pour qu’il les joigne, sous pli confidentiel, à son dossier de demande MDPH. Il est destiné à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH qui a besoin de recueillir des informations sur les éléments cliniques concernant le handicap du patient, en apportant un soin particulier au retentissement fonctionnel. Il est recommandé de conserver une copie de ce formulaire.

Les informations apportées par le certificat médical permettent à la MDPH d’évaluer efficacement la situation du patient, pour lui apporter les réponses les plus adaptées à sa situation. Il faut donc compléter le diagnostic et les éléments cliniques avec des informations sur les retentissements dans la vie quotidienne.
Les informations sur la seule pathologie ne sont pas suffisantes pour évaluer la situation du patient, il est important de préciser :

  • les difficultés rencontrées dans les différents domaines de la vie (communication, entretien personnel, mobilité, etc.), les compensations si elles existent;
  • les difficultés rencontrées au quotidien dans le cadre familial, social et professionnel;
  • la régularité ou le caractère fluctuant des troubles ;
  • les informations sur la nature et la posologie des thérapeutiques doivent être complétées avec une description des contraintes et des effets secondaires éventuellement présentés.
  • Joindre des comptes-rendus médicaux, paramédicaux, apporter des informations complémentaires au certificat:
    comptes-rendus récents d’hospitalisations, de consultations spécialisées ou de prises en charge paramédicales (psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes, etc.).
  • Un certificat complémentaire doit être rempli lorsque certaines déficiences ont des répercussions dans la vie du patient: certificat complémentaire ORL ou ophtalmologique, en cas de déficiences sensorielles

Ces formulaires Cerfa sont disponibles en ligne mais également  :

  • dans les maisons départementales des personnes handicapées ;
  • dans les Caisses d’allocations familiales ;
  • dans les mairies ;
  • dans les centres d’action sociale.

Pour remplir le certificat, il faut donc se souvenir que c’est la description du handicap qui est primordiale ( et non l’énumération des pathologies). Ce certificat doit décrire précisément les éléments de la pathologie qui retentissent sur la situation de handicap.
Les antécédents doivent être notés dans la mesure où ils sont en rapport avec le handicap, ou retentissent sur la situation de handicap.
Décrire les symptômes associés tels que la douleur, la fatigue, le retentissement psychique sont est également indispensable.

Pour faciliter l’évaluation de l’incapacité de la personne,  ce certificat doit préciser le diagnostic mais surtout les limitations des capacités et leurs retentissements dans la vie de la personne ( vie quotidienne mais également sociale et professionnelle).

Durée de validité du certificat médical destiné à la MDPH

Le décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015  allonge de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu’elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées mais dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe de la MDPH  peut demander un certificat médical d’une durée de validité inférieure.

Un salarié est libre d’informer ou non son employeur qu’il est bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

 Aidant familial d’un d’adulte handicapé : affiliation à l’assurance vieillesse

L’arrêté du 3 octobre 2017 fixe le modèle du formulaire « Demande d’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer – Aidant familial d’une personne adulte handicapée »

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