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Système d'inspection de la législation du travail
On distingue l'inspection du travail de droit commun qui relève du Ministère du travail et des services d'inspection réservés à des secteurs spécifiques ( transport, agriculture, marine). >> Système d'inspection de la législation du travail en France >> Vérification demandée par l'inspecteur du travail Système d'inspection de la législation du travail en FranceSystème d'inspection de la législation du travail en France (http://www.atousante.com) Vérification demandée par l'inspecteur du travailArticle R. 4722-5 du Code du travailConformément à l'article R. 4722-5 du Code du travail : Arrêté du 22 octobre 2009Un arrêté du 22 octobre 2009 précise les modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accéditation des organismes chargés de ces vérifications. La vérification d'un équipement de travail à la demande de l'inspection du travail a pour objet de s'assurer de la conformité de l'équipement de travail aux dispositions qui lui sont applicables : examen visuel, essais de fonctionnement, contrôles de nature expérimentale, mesurages des valeurs d'éclairement, de ventilation, de bruit ou de vibrations. Arrêté du 22 octobre 2009 Mise à jour 5 décembre 2009 Blog AtouSante Voir Aussi :A lire également :
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