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Obligations de l'employeur > Protections individuelles > Directive européenne 89/656 et code du travail
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Directive européenne 89/656 et code du travail


La directive européenne 89/656 définit les obligations de l’employeur, en matière d’équipements de protection individuelle. L'article R. 4312 du code du travail impose à l'employeur de mettre à disposition des salariés les équipements de protection individuelle qui sont nécessaires.

>> Directive européenne >> Code du travail >> Conformité CE des équipements de protection individuelle

 Directive européenne

Directive n° 89-656
 (http://www.legifrance.gouv.fr)

 Code du travail

Article R. 4321-4 du code du travail
« L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. « 

 Conformité CE des équipements de protection individuelle

Conformité CE des équipements de protection individuelle
 (http://www.atousante.com)

  • Fournir gratuitement les équipements de protection individuelle.

  • Fournir des équipements conformes aux dispositions légales :
    sigle CE sur chaque protection,
    suivi du numéro d’un organisme,
    ainsi qu’un numéro et année de la norme correspondant au type d’appareil.

  • Déterminer les conditions d’utilisation.

  • Informer, former les utilisateurs.

Mise à jour 7 mai 2010

AtouSante
 (http://www.atousante.com)

Blog AtouSante (http://atousante.blogspot.com)


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