En l’absence de Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de Travail, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au CHSCT.

>> Constitution d'un CHSCT >> Composition du CHSCT >> Qui peut être élu au CHSCT ? >> Mode de scrutin pour le CHSCT >> Représentation pour les cadres au sein du CHSCT >> Remplacement d'un élu au CHSCT en cours de mandat

 Constitution d'un CHSCT

Selon l’article L. 4111-1 du code du travail (ancien article L.231-1),
l’obligation de constituer un CHSCT, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail concerne :

• tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé,
  
  
• les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics,
  
  
• les établissements sanitaires et sociaux publics.
  
  
  

 Composition du CHSCT

Le CHSCT est constitué par :

• l’employeur, ou son représentant, qui préside,
  
  
• une délégation du personnel (3 à 9 salariés, suivant l’effectif de l’entreprise),
  mandat de 2 ans ( article R. 4613-5 du code du travail, ancien article R 236-7),
  
  
• les membres avec voix consultative,
  le médecin du travail,
  toute personne qualifiée invitée par le CHSCT,
  
  
• l’inspecteur du travail
  et le représentant du service prévention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie,
  sont invités à toutes les réunions.
  
  

Important :
Pour les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions que le CHSCT.

 Qui peut être élu au CHSCT ?

Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise, et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs intérimaires et à l'amélioration des conditions de travail.

• Un salarié mis à disposition de l'entreprise, dès lors qu'il travaille effectivement dans l'entreprise pourvue d'un CHSCT, peut être élu : article L. 236-5 du code du travail,
  confirmé par l'arrêt du 4 avril 2007, n° 06-60.183 (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
  
  
• De même un cadre itinérant qui travaille à l'extérieur de l'établissement peut représenter ses collègues au CHSCT, confirmé par l'arrêt du 4 mars 2009, 08-60.468 (http://www.legifrance.gouv.fr)
  

 Mode de scrutin pour le CHSCT

Pour désigner les membres de la délégation du personnel, les textes ne disent pas grand chose.

Plusieurs arrêts rendus le 12 mars 2008, n° 07-60.262 ( mode de scrutin)

• Le vote doit avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe Cass. Soc. 24 juin 1998,
  
  
• l'élection doit se faire selon le scrutin de liste ( pas de possibilité de panachage)avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec un seul tour : Cass. Soc. 24 juin 1998, sauf si un autre mode de scrutin a été prévu à l'unanimité par les membres du collège désignatif.

Important :
Un changement de mode de scrutin nécessite l'accord des membres du collège désignatif.

• Pourvois 07-60.262
  (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
• et pourvoi 07-60.263
  (http://www.legifrance.gouv.fr)
• Arrêt n° 07-60.387 (http://www.legifrance.gouv.fr)
   il appartient au seul collège désignatif des membres du CHSCT, composé des représentants élus du personnel à l'exclusion de l'employeur, d'arrêter à l'unanimité les modalités du vote pour pourvoir au remplacement de membres du CHSCT, le vote ayant lieu, à défaut, au scrutin de liste à la plus forte moyenne

Le collège électoral doit procéder à la désignation des membres du CHSCT dans le cadre d'un scrutin unique, sans distinction selon la catégorie socio-professionnelle des candidats.

 Représentation pour les cadres au sein du CHSCT

L'article R.4613-1 du Code du travail réserve certains sièges pour la catégorie des agents de maîtrise et des cadres :

arrêt n° 07-60.408 (http://www.legifrance.gouv.fr)

 Remplacement d'un élu au CHSCT en cours de mandat

Article R. 4613-5 du Code du travail :
si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions,
il est remplacé dans un délai d'un mois pour la période de ce mandat restant à courir,
sauf si cette période est inférieure à 3 mois.

Mise à jour 17 juillet 2009
AtouSante
(http://www.atousante.com)