Obligations de l'employeur
L'employeur doit assurer la santé et la sécurité de son personnel en organisant la prévention dans toutes les fonctions et niveaux de son entreprise, selon « les principes généraux de prévention », dont celui de l'évaluation des risques professionnels. Il doit planifier sa démarche dans des dispositions humaines, techniques et organisationnelles en vue de l'amélioration continue des situations de travail.
Adhésion à un service de santé au travail
Protections individuelles
Lorsque la protection collective est insuffisante, l’employeur doit mettre à disposition des salariés des Equipements de Protection Individuelle ( EPI), adaptés au risque.
Règlement intérieur
Lorsque le nombre de salariés d’une entreprise est supérieur à 20, l’employeur doit établir un règlement intérieur, conformément au code du travail.
Responsabilité de l'employeur
La responsabilité de l'employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des salariés relève de deux mécanismes distincts : la responsabilité pénale, d'une part, et la responsabilité civile d'autre...
Organisation des secours dans l’entreprise
Tout chef d’entreprise est responsable de l’organisation des secours au sein de son établissement.
CHSCT, Comité d’ Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail
Un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans toutes les entreprises qui occupent au moins 50 salariés ( article L.236-1 à L.236-13 du code du travail).
Devoirs de l’employeur pour les agents CMR et les ACD
Lorsque des produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction sont manipulés au sein d’une entreprise, l’employeur doit recenser les salariés exposés, établir une fiche d’exposition...
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Depuis 2001, l’employeur doit recenser les risques présents dans son entreprise, évaluer leur gravité, leur probabilité de survenue et consigner ces informations dans le document unique. Depuis le...
Obligation générale de santé et sécurité
Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et sécurité envers ses salariés, précisée par plusieurs articles du code du travail.Le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 a modifié...
Visites médicales obligatoires
Système d'inspection de la législation du travail
On distingue l'inspection du travail de droit commun qui relève du Ministère du travail et des services d'inspection réservés à des secteurs spécifiques ( transport, agriculture, marine).