Procédure de mise en invalidité
Lorsqu’une personne a perdu les 2/3 de sa capacité de travail il est possible de faire une demande de pension d’invalidité afin de compens...
La mise en invalidité pour un assuré peut constituer un aménagement du poste de travail: en invalidité 1ère catégorie, un salarié conserve habituellement un travail à mi-temps. Même en 2ème ou 3ème catégorie une personne en invalidité peut continuer à travailler au moins à temps partiel.
Lorsqu’une personne a perdu les 2/3 de sa capacité de travail il est possible de faire une demande de pension d’invalidité afin de compens...
L’invalidité concerne les salariés ou les travailleurs indépendants qui n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite ( 62 ans ) et ...
Le montant de la pension d’invalidité perçue est fonction de la catégorie d’invalidité qui a été accordée par le médecin conseil. Quelle que soi...
Vis à vis des congés payés, la situation d’une personne en invalidité est très variable, notamment en fonction de sa convention collective....
La notion d’invalidité relevant du droit de la Sécurité Sociale n’a aucune incidence sur le contrat de travail: néanmoins, plusieurs cas d...
Le classement en invalidité n’entraîne pas de rupture automatique du contrat de travail, par conséquent le salarié classé en invalidité 2ème cat...
En plus de la pension d’invalidité, le salarié bénéficie éventuellement d’un complément d’indemnisation versé par la caisse de prévo...
Un nouveau principe a été posé par 2 arrêts de la Cour de cassation de 2011 : l’employeur, dès qu’il est informé de la mise en invalidité...